Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur (art. 14 de la loi). Une telle interdiction ne vaut toutefois qu’en présence d’un contrat de sous-traitance, qui suppose donc l’exécution d’un travail spécifique pour les besoins particuliers d’un client. À défaut, le contrat est régi par le Code civil (art. 1336) qui autorise cette fois les parties à déroger à l’inopposabilité des exceptions au délégataire.
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