Actualités

Malgré les lacunes d’un acte de cession de droits sociaux, le juge ne peut pas fixer le montant du complément de prix sans se référer à la commune intention des parties.

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Suite des nouvelles précisions (et rappels) de l’administration sur le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) : le point sur les cotisations sociales admises (ou pas) en déduction.

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La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative du 15-4-2024 permet aux salariés de faire des dons de jours de congés et de repos, sous forme monétisée, à certains organismes sans but lucratif, associations.

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L’aide exceptionnelle de 6 000 € ne sera plus versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1-5-2024.

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L’administration fiscale complète le rescrit du 27-12-2023 portant sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) et apporte ainsi des précisions sur la liste des charges déductibles.

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